Budget 2026 : les conséquences de l’échec de la Commission mixte paritaire et du choix de l’option de la loi spéciale

L’échec de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2026 place le gouvernement face à un choix institutionnel délicat. Le premier ministre entend déposer un projet de loi de finances spéciale, comme en décembre 2024, après le renversement du gouvernement de Michel Barnier. Ce choix soulève d’importantes questions de conformité constitutionnelle et de portée juridique. Décryptage.

Après l’échec de la Commission mixte paritaire vendredi 19 décembre qui n’est pas parvenue à proposer un texte de compromis, le premier ministre se retrouvait avec trois options : tenter de forcer l’adoption par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, attendre l’expiration du délai de 70 jours pour mettre en œuvre le projet de loi de finances (PLF) par ordonnance ou déposer un projet de loi spéciale. C’est cette dernière voie qui a été choisie. Pourquoi ? Et est-ce conforme au droit ?

1. Alexandre Guigue : Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc