Annuaire statistique de la Justice

11 Avril 2011

Document décembre 2010 - L'Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l'activité judiciaire.

Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l'exécution des peines).

Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive.

Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse : orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs.

Le lecteur trouvera aussi des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques.

L'ouvrage se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction (cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants).

Ce volume reprend de façon quasi systématique des données définitives, le plus souvent portant sur l'année 2008 et avec un grand degré de détail. Des données plus récentes et souvent provisoires sont accessibles en ligne sur le site du ministère www.justice.gouv.fr

Les courts extraits de livres : 06/04/2011

Moyens de la Justice - Les juridictions

Si l'ordonnance du 22 décembre 1958 traduit la volonté du législateur de réunifier l'organisation judiciaire de la France, la variété des compétences et des fonctionnements dans l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation demeure considérable.

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, créée en 1790, la Cour de cassation vérifie la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures ; elle juge le droit, non pas le fait, à la différence des cours d'appel, juridictions du second degré qui examinent à nouveau les faits sur lesquels les tribunaux du premier degré, civils ou pénaux, se sont déjà prononcés.

Outre les juridictions de droit commun : Cour de cassation, cours d'appel, cours d'assises, tribunaux de grande instance civils et correctionnels, tribunaux d'instance civils et de police et juridictions de proximité, l'ordre judiciaire comprend des juridictions spécialisées (dites tribunaux d'exception) de nature civile : tribunaux de commerce, commissions de sécurité sociale, juges de l'expropriation, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires de baux ruraux, ou de nature pénale : tribunaux pour enfants, tribunaux aux armées, tribunaux maritimes commerciaux. On notera également que les organisations professionnelles (Chambres, Conseils, Ordres) d'officiers ministériels et auxiliaires de justice prennent, en application des règles de déontologie, des décisions disciplinaires susceptibles de recours devant les cours d'appel.

Enfin le ministre de la Justice institue "conciliateurs" des personnes bénévoles qui s'efforcent de développer, hors procédure codifiée, la pratique du règlement amiable des petits différends locaux entre particuliers.

Le ministère public (procureur et substituts) défend l'ordre public. À ce titre, il exerce auprès des juridictions, des attributions judiciaires d'ordre pénal et civil ainsi que des attributions administratives. En matière pénale, il reçoit les plaintes et procès-verbaux et apprécie les suites à donner ; il exerce l'action publique, contrôle l'enquête judiciaire, le déroulement de l'instruction et du jugement ; il requiert l'application de la loi et assure l'exécution des décisions de justice. En matière civile, il peut et dans certains cas il doit, intervenir au procès, notamment dans les affaires intéressant l'État, le statut des personnes, la procédure.

Outre ses attributions judiciaires, le procureur de la République surveille les officiers publics et ministériels et les officiers d'état civil. Il dirige la police judiciaire.

La police judiciaire, fonction exercée par les maires, la gendarmerie et la police nationale notamment, constate les infractions à la loi pénale, rassemble les preuves et recherche les auteurs, sur délégation des procureurs de la République et juges d'instruction.