La loi du 27 mai 1885 (lire le texte), dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes (Duvergier, J.-B., 1885, p. 225-252). L’enjeu de cette loi est de « débarrasser » le sol de la France métropolitaine des petits délinquants et vagabonds par une mécanique qui est unique dans l’histoire du droit pénal français. En effet, cette loi établie une « présomption irréfragable d’incorrigibilité », c’est-à-dire qu’elle fixe un nombre de peines, une quantité d’infractions au-delà de laquelle un individu est déclaré totalement inamendable par la pénalité classique. Ce seuil, appelé aussi « quantum », est variable et aménage plusieurs combinaisons qui, une fois atteintes, entraînent le prononcé obligatoire pour le juge de la peine accessoire de la relégation...
Sources :
La relégation (loi du 27 mai 1885)
criminocorpus.revues.org › Dossiers › Les bagnes coloniaux › Articles
de JL Sanchez - 2005 - Cité 2 fois - Autres articles
La loi du 27 mai 1885 (lire le texte), dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l'internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions ...
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[PDF]De colons à bagnards : la relégation des récidivistes en ...
www.justice.gouv.fr/art_pix/cahiers_detudes_39.pdfde JL Sanchez - Autres articlesla relégation des récidivistes en Guyane française. Jean-Lucien Sanchez (DAP/
PMJ5) octobre 2013 - no 39. Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques. Loi du 27 mai 1885 instaurant la relégation des récidivistes ...
https://criminocorpus.org/legislation/12941/
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A perpétuité. Relégués au bagne de Guyane. Jean-Lucien Sanchez. éditeur : Editions Vendémiaire. parution : 2013. Click!